Article L6342-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6342-3
- Cite Code du travail art. L6342-3
- Cite Code du travail art. L6342-3
- Concorde Code du travail art. L962-7
- Concordance Code du travail art. L962-7
- Concorde Code du travail art. L962-7
- Concordance Code du travail art. L962-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.