Article L6341-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération…
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 septembre 2022, n° 2205538
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu des dispositions précitées de l'article L . 6341 - 11 du code du travail , le litige qui oppose Mme B à la région…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2025, n° 2402963
L . 6341 - 11 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 6341 - 11 du même code : " Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 octobre 2026, n° 2602146
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 6341 - 11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 mai 2024, n° 23/03309
Elle soutient également que le juge judiciaire est compétent dans la mesure où sa demande porte sur un versement d'indemnités au sens de l'article L . 6341 - 11 du code du travail , et non sur un remboursement. MOTIFS…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/10/2019, 421250
D'autre part, aux termes de l'article L . 6341 - 11 du code du travail , qui relève d'un chapitre de ce code consacré à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : " Tous les litiges auxquels…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 juin 2023, n° 2300677
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 6341 - 11 du même code : " Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mai 2026, n° 2601723
Vu : le code du travail , le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 6341 - 11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, n° 2313062
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 6341 - 11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L961-11
- Concordance Code du travail art. L961-11
- Concorde Code du travail art. L961-11
- Concordance Code du travail art. L961-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.