Article L6333-7-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation pour ledit prestataire :
1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
2° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
3° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
4° Les agents de l'administration fiscale mentionnés à l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ;
5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation ;
6° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 à 28-2 du code de procédure pénale.
La suspension des paiements intervient dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-7-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2026, n° 2619510
A la suite d’une mesure de la Caisse des dépôts et consignation de gel des paiements à son profit de 744 dossiers de formation du 5 décembre 2025 au 5 mai 2026 sur le fondement de l’article L . 6333 - 7 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 août 2026, n° 2614537
code du travail ; elle est entachée d’une disproportion manifeste. … Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles L . 6333 - 7 - 2 du code du travail et L. 115-3 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2026, n° 2621148
Vu le code du travail ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … A la suite d’une mesure de la Caisse des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2404039
Il soutient que : - la contrainte attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le premier alinéa de l’article L . 6333 - 7 - 2 du code du travail faute…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2026, n° 2611727
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Crée Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 34 art. 34
- Cite Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con... (V)
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZO art. L135 ZO
- Cite Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des...
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 art. L561-23
- Cite Code du travail - art. L6323-9 (V) art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6361-5 (V) art. L6361-5
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L115-3 art. L115-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 34
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 ZO
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L115-3
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.