Article L6325-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-13 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 04/01/2016, 13BX02476, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … ", mentionnés à l'article L . 6325 - 13 du code du travail , au bénéfice de jeunes salariés titulaires de contrats de professionnalisation en vue d'accéder à un diplôme, par exemple le Brevet de…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2023, n° 21/00952
de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » Aux termes de l'article…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 16MA03087, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L. 6312-1 du même code : L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré (...)/4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation…
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juillet 2022, n° 21/01088
code du travail . … code du travail .
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01224, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - c'est à tort que l'administration a retenu, sur le fondement de l'article L.8222-1 du code du travail , un délit de travail dissimulé pour rejeter les dépenses de formation ; Par des mémoires en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 18/13625
d'entretien dans les deux mois suivant le début du contrat prévu par l'article L . 6325 - 13 du même code et une affectation à des tâches sans rapport avec la formation. … Il résulte de ce qui précède que seul le…
- Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, n° 13/02123
L 6325 - 13 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais suivi aucune formation, que l'entreprise ne dispose d'aucun service de formation interne (locaux, supports pédagogiques, plannings réservés au actions de…
- Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 13/02123
L 6325 - 13 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais suivi aucune formation, que l'entreprise ne dispose d'aucun service de formation interne (locaux, supports pédagogiques, plannings réservés au actions de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 82 art. 82
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6325-12 (VD) art. D6325-12
- Cite Code du travail - art. L6325-14-1 (VD) art. L6325-14-1
- Cite Code du travail - art. L6325-25 (V) art. L6325-25
- Cite Code du travail - art. L6325-4-1 (V) art. L6325-4-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (V) art. L6332-14
- Concorde Code du travail - art. L981-3 (AbD) art. L981-3
- Concordance Code du travail L981-3 alinéa 2 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.