Article L6324-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au I de l'article L. 6332-14-1. Elles peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité.
Les accords mentionnés à l'article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences, en application du II de l'article L. 6332-14-1, dans des conditions déterminées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6324-2 art. L6324-2
- Cite Code du travail - art. L6324-6 (V) art. L6324-6
- Cite Code du travail - art. L6324-9 art. L6324-9
- Concorde Code du travail - art. L6324-9 (M) art. L6324-9
- Cite Code du travail - art. L6332-14-1 (V) art. L6332-14-1
- Concorde Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Concordance Code du travail L982-4 alinéa 3 phrase 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6332-14-1
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.