Article L6323-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.