Article L6323-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-44 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2026, n° 2523700
L . 6323 - 44 . ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2026, n° 2530886
D’une part, aux termes de l’article L . 6323 - 44 du code du travail : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2404039
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 6333-7-3 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L . 6323 - 44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 janvier 2026, n° 2505266
Il ressort des pièces du dossier que, le 11 septembre 2025, l’association Handi-Cap Emploi 27 a été rendue destinataire de deux contraintes émises par la Caisse des dépôts et des consignations sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2026, n° 2404983
Aux termes de l’article L . 6323 - 44 du code du travail : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2026, n° 2305058
code du travail , entraient, par leur objet même, dans le champ de la formation professionnelle défini de façon générale par les dispositions de l’article L. 6313-1 du code du travail . … Dans ces conditions, et alors…
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2025, n° 2328088
Aux termes de l’article L . 6323 - 44 du même code : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2026, n° 2305049
code du travail , entraient, par leur objet même, dans le champ de la formation professionnelle défini de façon générale par les dispositions de l’article L. 6313-1 du code du travail . … Dans ces conditions, et alors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.