Article L6323-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-43 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 décembre 2024, n° 2202029
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 6323 - 43 du code du travail . " En application de l'article 3.2 des conditions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.