Article L6321-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et un programme de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-12 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2024, n° 20/12546
Code du Travail , - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 20/12615
[O] selon les dispositions des articles L.3253 -6 à L.3253-21 et D.3253 -1 à D.3253-6 du code du travail . … L'AGS CGEA de [Localité 9] ne formule aucun argumentaire sur ce point. *** En application de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2024, n° 20/12548
L'AGS CGEA de [Localité 6] ne formule aucun argumentaire sur ce point. *** En application de l'article L 6321 - 12 du code du travail , l'employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Concorde Code du travail - art. L6321-16 (T) art. L6321-16
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Concordance Code du travail L932-1 III alinéa 2 phrase 3, L932-1 III alinéa 5 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.