Article L6311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Objet de la formation…
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Jurisprudence appliquant l'article L6311-1 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/07/2018, 17NT00594, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6311 - 1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
L . 6311 - 1 du code du travail . … L . 6311 - 1 du code du travail tout en correspondant à la typologie des actions prévues à l'article L. 6313-1 de ce même code. 7.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE02440, Inédit au recueil Lebon
L . 6311 - 1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés ". … L . 6311 - 1 , L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail . 18.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 février 2023, n° 21VE02440
L . 6311 - 1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés ". … L . 6311 - 1 , L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail . 18.
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2025, 24PA01386, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 6311 - 1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2025, n° 24PA01386
D'autre part, aux termes de l'article L . 6311 - 1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2207389
D'une part, aux termes de l'article L . 6311 - 1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-40.914
refusant toute réparation à l'exposant, au motif erroné qu'il n'avait pas démontré les chances qu'il aurait perdues en raison de l'absence de formation professionnelle, la cour d'appel a derechef violé les articles L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-93 (V) art. L213-93
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-93 (VD) art. L213-93
- Cite Code de l'éducation - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 (VD) art. L917-1
- Cite Code de l'éducation - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Concorde Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Concordance Code du travail L900-1 alinéas 2 à 4
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (V) art. 202 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.