Article L6261-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin…
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - Livre II : L'apprentissage (V)
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Cite Code du travail - art. L6241-1-1 (V) art. L6241-1-1
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter J (VT) art. 1599 ter J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (T) art. 230 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.