Article L6227-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le…
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1. Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 6243-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6227-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2023, n° 22/01881
Sur le second point, l'URSSAF a retenu que les CCI ne pouvaient prétendre à l'exonération des cotisations patronales attachée aux contrats d'apprentissage du secteur public et prévue par l'article L . 6227 - 8 -1 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2024, n° 21/03182
Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L . 6227 - 8 -1 dudit code. … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2023, n° 21/03180
Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L . 6227 - 8 -1 dudit code. … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 14 septembre 2023, n° 21/02060
Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L . 6227 - 8 -1 dudit code. … code du travail .
- Cour d'appel d'Amiens, 24 octobre 2024, n° 21/03808
code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. … Elle s'applique également aux gains et rémunérations…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2024, n° 23/01718
code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. … Elle s'applique également aux gains et rémunérations…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2024, n° 23/01821
code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. … Elle s'applique également aux gains et rémunérations…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 17 juin 2024, n° 22/00336
code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. … Elle s'applique également aux gains et rémunérations…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L6243-3
- Cite Code du travail art. L6243-3
- Cite Code du travail art. L6243-3
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6243-3
- Cite Code du travail art. L6243-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.