Article L6223-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 4…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2026, n° 2303137
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 2024, n° 2303535
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 6223 - 9 -1 du même code : " () Ces prestataires sont…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 février 2026, n° 2304609
code du travail . … Aux termes de l’article L . 6223 - 9 -1 du même code : « (…) Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : (…) 5° De satisfaire aux conditions prévues par les…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2026, n° 2401246
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2026, n° 2310581
Aux termes de l’article L . 6223 - 9 -1 du même code : « (…) Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : (…) 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 02/10/2025, 24LY02092, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - les conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicable…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY02092
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicable…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.