Article L6222-32 du Code du travail
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Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-32 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-18.378
L . 6222 - 32 du code du travail que, lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2016, 14-29.502, Inédit
code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction du travail, la victime ou…
- Cour de cassation, 11 février 2016, n° 14-29.502
code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction du travail, la victime ou…
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2020, n° 17/12734
-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction du travail, la victime ou ses ayants droit ont droit…
- Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2022, n° 20/00315
SUR CE, LA COUR - Sur la prise en charge de l'accident du 28 septembre 2012 au titre de la législation professionnelle Conformément à l'article L 6222 - 32 du code du travail , lorsque l'apprenti fréquente le centre de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L117 BIS-7 (AbD) art. L117 BIS-7
- Concordance Code du travail L117 bis-7
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.