Article L6222-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-30 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 20/12449
Sur l'indemnisation de l'atteinte à la santé et de l'exécution fautive du contrat de travail: Par application des dispositions de l'article L . 6222 - 30 du code du travail , il est interdit d'employer l'apprenti à des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6226-5
- Concorde Code du travail art. L234-5
- Concordance Code du travail art. L234-5
- Cite Code du travail art. R6227-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.