Article L6222-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-40.207
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6222 - 23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.207, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6222 - 23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité…
- Cour d'appel de Reims, 4 janvier 2023, n° 22/00046
code du travail . … En l'espèce, [H] [C] a bénéficié de la couverture frais de santé de l'entreprise par application combinée des dispositions des articles L . 6222 - 23 du code du travail et L. 911-7 du code de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juillet 2023, n° 2200440
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6222 - 23 du même code : " L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2022, n° 19/07294
En application de l'article L . 6222 - 23 du code du travail l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00632
du code du travail . … Sur les heures supplémentaires Monsieur [G] même apprenti n'en demeure pas moins soumis à la législation de droit commun de la durée du travail conformément à l'article L . 6222 - 23 du code du…
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 20/00867
Cependant, comme l'a très justement rappelé le premier juge, en application des articles L 6222 - 23 et L 6222-32 du code du travail et L 452-1 du code de la sécurité sociale et du contrat d'apprentissage signé le 3…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024, n° 19/17354
[O] sollicite le remboursement de ses frais d'hébergement et une indemnisation concernant l'absence de délivrance de tickets-restaurant. 1- Au visa de l'article L . 6222 - 23 du code du travail , l'appelant demande le…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-1
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.