Article L6222-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D214-12 (VD) art. D214-12
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (V) art. L337-4
- Concorde Code du travail - art. L115-2 (AbD) art. L115-2
- Cite Code du travail - art. L6222-37 (V) art. L6222-37
- Cite Code du travail - art. R6222-23 (V) art. R6222-23
- Cite Code du travail - art. R6243-2 (VT) art. R6243-2
- Cite Code du travail - art. R6243-3 (Ab) art. R6243-3
- Concordance Code du travail L115-2 alinéa 12 début
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
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- Cite Code du travail art. R6222-23
- Cite Code du travail art. R6243-3
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Cite Code du travail art. L6222-37
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Concorde Code du travail art. L115-2
- Cite Code du travail art. R6243-2
- Cite Code du travail art. R6222-23
- Cite Code du travail art. R6243-2
- Cite Code de l'éducation art. L337-4
- Cite Code de l'éducation art. L337-4
- Cite Code de l'éducation art. D214-12
- Cite Code de l'éducation art. D214-12
- Cite Code de l'éducation art. L337-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.