Article L6123-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;
2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5.
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Textes liés
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L6332-6 art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L6361-5 art. L6361-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 36
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6332-6
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- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.