Article L6112-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6112-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 6 mai 2025, n° 2202192
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". … Enfin, Mme A ne saurait utilement soutenir qu'elle n'a pas bénéficié d'une certification de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L6113-6 (VD) art. L6113-6
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (VT) art. L6123-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.