Article L5523-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2, d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont prises par l'opérateur France Travail. Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales. En cas de mise en œuvre de telles délégations, ces organismes sont tenus aux mêmes obligations que celles, résultant du troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, applicables aux autorités, mentionnées au II du même article, chargées de prendre les décisions d'orientation mentionnées à ce même II ;
2° L'arrêté mentionné au III de l'article L. 5411-5-1 est pris par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, pris après avis du président du conseil départemental ou de l'assemblée et, selon le cas, soit du comité départemental mentionné à l'article L. 5311-10 soit du comité territorial institué en application des dispositions des articles L. 5523-7 et L. 5523-8 ;
3° La liste des organismes référents mentionnée au IV de l'article L. 5411-5-1 est complétée des caisses d'allocations familiales en Guyane et à La Réunion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 (VD) art. L5411-5-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-2 (VD) art. L5411-5-2
- Cite Code du travail - art. L5523-7 (VD) art. L5523-7
- Cite Code du travail - art. L5523-8 (VD) art. L5523-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V) art. L262-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L5311-10
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5411-5-2
- Cite Code du travail art. L5523-7
- Cite Code du travail art. L5523-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.