Article L5427-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage >…
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5427-7
- Concorde Code du travail art. L351-22
- Cite Code du travail art. L5427-7
- Concorde Code du travail art. L351-22
- Concorde Code du travail art. L351-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.