Article L5427-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage >…
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Code du travail - art. D5427-10 (VD) art. D5427-10
- Cite Code du travail - art. D5427-6 (V) art. D5427-6
- Concorde Code du travail - art. L352-4 (AbD) art. L352-4
- Concordance Code du travail - art. L352-4 (M) art. L352-4
- Cite Code du travail - art. L5427-7 (V) art. L5427-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.