Article L5425-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur…
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5425-8 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/11/2012, 11BX03173, Inédit au recueil Lebon
L . 5425 - 8 du même code : " Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-29.087
Néanmoins, l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé ; que selon l'article L 5425 - 8 du code du travail , tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. … L . 5425 - 8 du Code du travail .
- Conseil d'État, 6 octobre 2023, n° 471895
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2024, n° 2301147
Aux termes de l'article L . 5425 - 8 du code du travail : " Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. … Les activités bénévoles au sens de l'article L . 5425 - 8 du code du travail ne visant que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-25.377, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 5425 - 8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 15-25.377
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 5425 - 8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/11/2011, 10NT00986, Inédit au recueil Lebon
Ce recours n'est pas suspensif. ; qu'aux termes, enfin, de l'article L . 5425 - 8 du code du travail : Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. … contestée ; que Mme X ne saurait davantage, et alors…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA03455, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 5425 - 8 du code du travail : " Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. … code du travail ; 9.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.