Article L5425-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur…
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est versée n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
Jurisprudence appliquant l'article L5425-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 janvier 2013, n° 11-25.486
et non pas les modalités de neutralisation des ressources de l'allocataire de la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé les articles L . 5425 - 2 , L. 5425-4 du code du travail , R. 532-3 et R. 532-7…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-25.486, Inédit
et non pas les modalités de neutralisation des ressources de l'allocataire de la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé les articles L . 5425 - 2 , L. 5425-4 du code du travail , R. 532-3 et R. 532-7…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2022, n° 2002961
et l'allocation de solidarité spécifique en application de l'article L . 5425 - 2 du code du travail . … En conséquence, à compter de cette date, l'ASS ne pouvait plus lui être versée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2024, n° 1910797
Et aux termes de l'article L . 5425 - 2 de ce code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une…
- Tribunal administratif de La Martinique, 5 mai 2026, n° 2600387
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2022, n° 2103624
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2026, n° 2503192
code du travail . … du travail ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2102872
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 5425 - 2 de ce code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Concorde Code du travail art. L351-19
- Concorde Code du travail art. L351-19
- Concorde Code du travail art. L351-19
- Concorde Code du travail art. L351-19
- Concorde Code du travail art. L351-19
- Concorde Code du travail art. L351-19
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.