Article L5425-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur…
Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :
1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ;
2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
Jurisprudence appliquant l'article L5425-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2026, n° 2502684
Il soutient que : - l’indu n’est pas fondé, France travail ne pouvait lui opposer l’existence de sa micro-entreprise, sans méconnaitre les dispositions des articles L . 5425 - 1 et suivants du code du travail , dès…
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-20.363
L . 5425 - 1 (L. 351-20, alinéas 1 et 2, ancien) et L. 5422-20 (L. 351-8 ancien) du Code du travail . … L . 5425 - 1 (L. 351-20, alinéas 1 et 2, ancien) et L. 5422-20 (L. 351-8 ancien) du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20.363, Inédit
L . 5425 - 1 (L. 351-20, alinéas 1 et 2, ancien) et L. 5422-20 (L. 351-8 ancien) du Code du travail . … L . 5425 - 1 (L. 351-20, alinéas 1 et 2, ancien) et L. 5422-20 (L. 351-8 ancien) du Code du travail .
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2023, n° 2203747
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle remplit les conditions des articles L . 5425 - 1 et R. 5423-1 du code du travail pour obtenir le versement de l'ASS sur la période du 9 novembre 2016 au 11 avril…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-14.841
L . 5425 - 1 du code du travail ; que cet article énonce : « Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2024, n° 2217725
Si l'article L . 5425 - 1 du code du travail permet de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, c'est dans les conditions et limites fixées par les…
- Conseil d'État, 25 octobre 2024, n° 493711
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2026, n° 2400494
et mentionne à tort que le ministère d’avocat est obligatoire pour la contester ; - sa nouvelle activité débutée en mars 2022 ne faisait pas obstacle au cumul avec l’allocation de solidarité spécifique, en application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.