Article L5424-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 5 : Contrat d'emploi…
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code.
Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi.
Textes liés
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- Cite Code pénitentiaire - art. L412-10 (V) art. L412-10
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Cite Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5421-2 (V) art. L5421-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.