Article L5424-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D5424-17 (VD) art. D5424-17
- Cite Code du travail - art. D5424-7 (VD) art. D5424-7
- Cite Code du travail - art. L1251-20 (V) art. L1251-20
- Concordance Code du travail - art. L731-13 (AbD) art. L731-13
- Concorde Code du travail - art. L731-13 (AbD) art. L731-13
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000053183762
- Cite Code du travail art. D5424-7
- Cite Code du travail art. D5424-17
- Cite Code du travail art. L1251-20
- Concordance Code du travail art. L731-13
- Concorde Code du travail art. L731-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.