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En vigueur

Article L5413-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre III : Dispositions pénales.

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L5413-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/00066

    code du travail que dans les termes et conditions des articles L 3253 '19 L3253 -20 L3253 ' 21 L 3253 ' 15 L 3253 -17 du code du travail à l'exception des sommes dues en vertu de l'article 700 du NCPC ou d'une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.