Article L5413-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre III : Dispositions pénales.
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L5413-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/00066
code du travail que dans les termes et conditions des articles L 3253 '19 L3253 -20 L3253 ' 21 L 3253 ' 15 L 3253 -17 du code du travail à l'exception des sommes dues en vertu de l'article 700 du NCPC ou d'une…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 art. 64
- Cite Code pénal - art. 441-6 art. 441-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Concorde Code du travail - art. L361-2 (AbD) art. L361-2
- Concordance Code du travail - art. L361-2 (M) art. L361-2
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (V) art. L5411-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 64
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.