Article L5411-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-9 du Code du travail
- CADA, avis n° 20173134 (Pôle emploi) Pôle emploi
L5411 - 9 du code du travail ; 4) les données du fichier prévu à l'article R5312-38 du code du travail ; 5) les éléments empêchant son départ vers l'Allemagne via le dispositif « Erasmus + ». … Concernant le document…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L353-3 (AbD) art. L353-3
- Concordance Code du travail - art. L353-3 (AbD) art. L353-3
- Cite Code du travail - art. R5311-46 (VD) art. R5311-46
- Cite Code du travail - art. R6123-3-20 (VD) art. R6123-3-20
- Cite Code du travail - art. R6523-21-1 (V) art. R6523-21-1
- Cite Code du travail - art. R6523-21-2 (V) art. R6523-21-2
- Cite Code du travail - art. R6523-21-3 (V) art. R6523-21-3
- Cite Code du travail - art. R6523-23-1 (V) art. R6523-23-1
- Cite Code du travail - art. R6523-26-7 (V) art. R6523-26-7
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L353-3
- Concordance Code du travail art. L353-3
- Cite Code du travail art. R5311-46
- Cite Code du travail art. R6123-3-20
- Cite Code du travail art. R6523-21-1
- Cite Code du travail art. R6523-21-2
- Cite Code du travail art. R6523-21-3
- Cite Code du travail art. R6523-23-1
- Cite Code du travail art. R6523-26-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.