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En vigueur

Article L5411-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…

Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi.

Jurisprudence appliquant l'article L5411-9 du Code du travail

  • CADA, avis n° 20173134 (Pôle emploi) Pôle emploi

    L5411 - 9 du code du travail ; 4) les données du fichier prévu à l'article R5312-38 du code du travail ; 5) les éléments empêchant son départ vers l'Allemagne via le dispositif « Erasmus + ». … Concernant le document…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.