Article L5411-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.
II.-Le contrat d'engagement définit :
1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ;
2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;
3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.
La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2.
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité.
Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.
III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1, notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L. 5132-3.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2022, n° 2209292
Aux termes de l'article L . 5411 - 6 -1 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. … définies aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2024, n° 2301138
Aux termes de l'article L . 5411 - 6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. … définies aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2023, n° 2103293
définies aux articles L . 5411 - 6 -2 et L. 5411-6-3. ". 5. … Il résulte de l'instruction qu'entre le 8 mars et le 9 juin 2021, Pôle emploi a proposé à quatre reprises des rendez-vous à la requérante afin réaliser le…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2024, n° 2205474
Aux termes de l'article L . 5411 - 6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. … définies aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2022, n° 2103868
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L . 5411 - 6 du code du travail en ce qu'il justifie d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. … définies aux articles L . 5411 - 6 -2 et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 novembre 2024, n° 2401680
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … définies aux articles L . 5411 - 6 -2 et L. 5411-6-3. ".
- Tribunal administratif de Toulon, 30 novembre 2022, n° 2003396
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente, juge statuant seule, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 juin 2025, n° 2405490
Aux termes de l'article L . 5411 - 6 du même code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 17
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-816 du 13 août 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD) art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD) art. L262-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. D5411-14-1 (V) art. D5411-14-1
- Concorde Code du travail - art. L311-5 (AbD) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. L5131-4 (VD) art. L5131-4
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (VD) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (VD) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5131-6-1 (V) art. L5131-6-1
- Cite Code du travail - art. L5132-3 (VD) art. L5132-3
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (VD) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 (VD) art. L5411-5-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-2 (VD) art. L5411-5-2
- Cite Code du travail - art. L5411-8 (V) art. L5411-8
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VD) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L6323-22 (VD) art. L6323-22
- Cite Code du travail - art. R5131-12 (V) art. R5131-12
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5411-5-2
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.