Article L5411-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail.
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
code du travail . … De même, les obligations du demandeur d'emploi sont déterminées au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV, au sein duquel l'article L . 5411 - 10 renvoie également à un décret en Conseil d'Etat…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 2025, n° 2207391
B méconnaîtrait ces dispositions du code du travail ne peut qu'être écarté. 4. … Aux termes de l'article L . 5411 - 10 du même code, dans sa version alors applicable : " Un décret en Conseil d'État détermine les…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 05/10/2015, 383956, Publié au recueil Lebon
cinquième partie du code du travail , relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe les règles de prescription applicables en cas de versement indu de…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2023, n° 21/04943
L 5411 - 10 du code du travail , seuls les changements affectant la situation des demandeurs d'emploi doivent être déclarés ; la déclaration d'absence ne concerne pas M. … Pôle Emploi est donc en droit, en vertu de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Concorde Code du travail - art. L311-12 (AbD) art. L311-12
- Concordance Code du travail - art. L311-12 (M) art. L311-12
- Concorde Code du travail - art. L311-5 (AbD) art. L311-5
- Concordance Code du travail L311-12, L311-5 alinéa 3 phrase 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.