Article L5334-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-3, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-5, est puni des mêmes peines.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
Jurisprudence appliquant l'article L5334-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-68.740
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L . 5334 - 1 du Code du travail et de sa demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.740, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L . 5334 - 1 du Code du travail et de sa demande…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5331-3
- Cite Code du travail art. L5331-5
- Concorde Code du travail art. L631-4
- Concordance Code du travail art. L631-4
- Concorde Code du travail art. L631-4
- Concordance Code du travail art. L631-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.