Article L5332-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre II : Conditions de publication et…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L311-12
- Concorde Code du travail art. L311-12
- Concordance Code du travail art. L312-3
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- Concordance Code du travail art. L312-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.