Article L5332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre II : Conditions de publication et…
Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi fait connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication.
Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L5332-2 du Code du travail
- CADA, conseil n° 20182681 (Pôle emploi) Pôle emploi
La commission relève ensuite que Pôle Emploi est notamment chargé, aux termes du 1° de l’article L5312-1 du code du travail , de « prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L311-4 (AbD) art. L311-4
- Concordance Code du travail L311-4 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.