Article L5331-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre Ier : Interdictions.
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2026, n° 2403745
Il soutient que : - le CNRS a commis une faute en méconnaissant les dispositions des articles L . 5331 - 3 et L. 1242-13 du code du travail ; - le CNRS a commis un manquement au devoir de loyauté des négociations…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, n° 18/00012
Il a fait valoir : - que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331 - 3 et L5331-5 du…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/000124
Il a fait valoir : - que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331 - 3 et L5331-5 du…
- Cour d'appel de Dijon, 19 mai 2022, n° 20/00311
B - Sur les dommages intérêts pour tromperie dans l'offre d'emploi : L'article L 5331 - 3 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2022, n° 19/09084
dispositions de l'article L1235-5 du Code du Travail - 5000,00 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016 ( articles L . 5331 - 3 et L. 5331-5 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L311-4 (AbD) art. L311-4
- Cite Code du travail - art. L5331-4 (V) art. L5331-4
- Cite Code du travail - art. L5333-1 (V) art. L5333-1
- Cite Code du travail - art. L5334-1 (V) art. L5334-1
- Concordance Code du travail L311-4 alinéas 5 et 7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5331-4
- Cite Code du travail art. L5333-1
- Cite Code du travail art. L5334-1
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Concorde Code du travail art. L311-4
- Cite Code du travail art. L5333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.