Article L5324-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L5324-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 décembre 2023, n° 23/04024
du travail . … L . 5324 - 1 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Transfert Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29 art. 29
- Cite Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L5785-5-1 (V) art. L5785-5-1
- Concorde Code du travail - art. L312-2 (AbD) art. L312-2
- Concordance Code du travail - art. L312-2 (M) art. L312-2
- Cite Code du travail - art. L5321-3 (V) art. L5321-3
- Concorde Code du travail - art. L5323-1 (V) art. L5323-1
- Concorde Code du travail - art. L5325-1 (T) art. L5325-1
- Concordance Code du travail - art. L5325-1 (T) art. L5325-1
- Cite Code du travail - art. R5324-1 (VD) art. R5324-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.