Article L5311-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi > Section 2 : Gouvernance du…
I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :
1° D'assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun ;
2° De définir les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues à l'article L. 5311-8 ;
3° D'évaluer les moyens alloués à la réalisation des actions prévues au même article ;
4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et d'établir des méthodologies et des référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service ainsi qu'un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information ;
5° De définir les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 ;
6° De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;
7° D'émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411-5-1 et à l'article L. 5312-3 ;
8° D'établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des actions des membres du réseau et d'assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
Il peut faire procéder à des audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin notamment de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application de l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l'audit.
II.-Le comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.
Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, des associations représentatives des usagers, de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7.
Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues aux 2° à 8° du I du présent article, seuls les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L. 5311-7, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont voix délibérative.
Les actes mentionnés aux 2°, 4° et 8° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l'emploi avant leur publication.
Les actes mentionnés aux 5° et 6° du même I sont approuvés par les ministres chargés de l'emploi et des solidarités avant leur publication. En l'absence de définition des critères d'orientation mentionnés au 5° dudit I ou de la liste des informations devant être transmises au Comité national mentionnée au 6° du même I, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.
Jurisprudence appliquant l'article L5311-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2026, n° 2612366
-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article L . 5311 - 9 . … code du travail .
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Crée Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-252 du 22 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5311-11 (V) art. L5311-11
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L5311-8 (V) art. L5311-8
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5312-3 (V) art. L5312-3
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 (VD) art. L5411-5-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-2 (VD) art. L5411-5-2
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (VD) art. L6123-1
- Cite Code du travail - art. R5311-3 (VD) art. R5311-3
- Cite Code du travail - art. R5311-3-1 (V) art. R5311-3-1
- Cite Code du travail - art. R5311-6 (V) art. R5311-6
- Cite Code du travail - art. R5312-6 (V) art. R5312-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code du travail art. L5311-8
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.