Article L5221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2025, n° 2513955
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … L…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2024, n° 2306516
L . 5221 - 1 et suivants du code du travail . … L . 5221 - 1 et suivants du code du travail . 4.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 septembre 2024, n° 2400679
L . 5221 - 1 et suivants du code du travail () ". … C ne justifie ni de la production du visa de long séjour mentionné aux dispositions précitées, ni du contrat de travail visé conformément aux dispositions de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2022, n° 2211239
L . 5221 - 1 et L. 5221-5 du code du travail et des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. … L…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2024, n° 2400905
L . 5221 - 1 du code du travail () ". … Dans ces conditions, il ne satisfait pas aux conditions édictées par l'article L . 5221 - 1 du code du travail et ne pouvait prétendre à la délivrance d'une autorisation…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2300084
En deuxième lieu, l'article L . 5221 - 1 du code du travail prévoit que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2026, n° 2609792
article L . 5221 - 1 du code du travail . … L . 5221 - 1 du code du travail ; » 3.
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2026, n° 2620541
article L . 5221 - 1 du code du travail (…) ». … Selon l’article L . 5221 - 1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.