Article L5215-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre V : Dispositions pénales.
En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 relatives au réentraînement au travail et à la rééducation professionnelle des malades et blessés, les dispositions des articles L. 4741-4, L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L362-1 (AbD) art. L362-1
- Concordance Code du travail - art. L362-1 (M) art. L362-1
- Cite Code du travail - art. L4741-12 (V) art. L4741-12
- Cite Code du travail - art. L4741-4 (V) art. L4741-4
- Cite Code du travail - art. L4741-5 (V) art. L4741-5
- Cite Code du travail - art. L5213-5 (V) art. L5213-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4741-4
- Cite Code du travail art. L4741-5
- Cite Code du travail art. L4741-12
- Cite Code du travail art. L5213-5
- Concorde Code du travail art. L362-1
- Concordance Code du travail art. L362-1
- Concorde Code du travail art. L362-1
- Concordance Code du travail art. L362-1
- Cite Code du travail art. L5213-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.