Article L5213-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-26.417, Inédit
de prendre des mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 5213 - 6 du code du travail…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-26.417
L . 5213 - 6 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, dans ses conclusions oralement reprises à l'audience, n'ayant pas soutenu avoir été dans l'impossibilité d'exécuter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652, Publié au bulletin
L . 5213 - 6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5213 - 6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-11.652
L . 5213 - 6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5213 - 6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 décembre 2025, n° 25TL01972
L . 5213 - 6 du code du travail , L. 811-1 du code général de la fonction publique et la directive de l’union européenne imposant des aménagements raisonnables effectifs ; - cette affectation à Bram constitue une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058, Inédit
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L . 5213 - 6 du code du travail , afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2024, n° 22/04076
poste au sens de l'article L . 5213 - 6 du code du travail . … [T] de sa demande d'indemnité au titre de la violation des dispositions de l'article L . 5213 - 6 du code du travail Déboute M.
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-20.334
code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L . 5213 - 6 du code du travail , à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées…
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Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L1133-3 (T) art. L1133-3
- Cite Code du travail - art. L1133-4 (V) art. L1133-4
- Cite Code du travail - art. L1222-9 (V) art. L1222-9
- Cite Code du travail - art. L3121-49 (V) art. L3121-49
- Concordance Code du travail - art. L323-9-1 (AbD) art. L323-9-1
- Concorde Code du travail - art. L323-9-1 (AbD) art. L323-9-1
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5213-10 art. L5213-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L1133-3
- Cite Code du travail art. L1133-3
- Cite Code du travail art. L5213-10
- Cite Code général de la fonction publique art. L131-8
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.