Article L5213-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 08-45.476
X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 5213 - 3 du code du travail dispose que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476, Inédit
X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 5213 - 3 du code du travail dispose que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 19/00280
L 5213 - 3 et suivants du code du travail - Débouté M. … L . 5213 - 3 et suivants du Code du travail LA CONDAMNER de ce chef à régler la somme de 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/07/2011, 09NT02174, Inédit au recueil Lebon
L . 5213 - 3 du code du travail : Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du bilan…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2024, n° 2301499
code du travail ; () ". … L . 5213 - 3 précité du code du travail , serait inadaptée à son handicap et que la requérante devrait plutôt être dirigée vers un centre de rééducation professionnelle ou un centre de…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 avril 2023, n° 2202227
code du travail ; () ". … L . 5213 - 3 précité du code du travail , serait inadaptée à son handicap et que la requérante, qui, au demeurant, n'apporte aucune précision quant à ses qualifications, expériences et…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-12.252
H... de sa demande tendant à voir la société Clemessy condamnée au paiement de différentes sommes au titre de ses manquements à l'obligation de réadaptation et de rééducation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.252, Inédit
H... de sa demande tendant à voir la société Clemessy condamnée au paiement de différentes sommes au titre de ses manquements à l'obligation de réadaptation et de rééducation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28 art. 28
- Cite Code du travail - art. D1242-3 (VD) art. D1242-3
- Concorde Code du travail - art. L323-15 (AbD) art. L323-15
- Cite Code du travail - art. L4624-2-4 (V) art. L4624-2-4
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. L5213-3-1 (V) art. L5213-3-1
- Concordance Code du travail L323-15 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 28
- Cite Code du travail art. L5213-3-1
- Cite Code du travail art. L5213-3-1
- Cite Code du travail art. L4624-2-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.