Article L5212-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-8 du Code du travail
- CADA, conseil n° 20210044 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
La commission relève que l’AGEFIPH, association chargée par l’article L5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et par l’article L5211-2 du même code de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5212 - 8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance ".
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 23/00341
Les sociétés Orpea et Clinea, pour respecter leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ont conclu avec les partenaires sociaux, pour la période relative aux années 2008 à 2019, des accords tels que prévus à…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 23/00300
Les sociétés Orpea et Clinea, pour respecter leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ont conclu avec les partenaires sociaux, pour la période relative aux années 2008 à 2019, des accords tels que prévus à…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … , en application de l'article L . 5212 - 8 , le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5212-21 (VD) art. D5212-21
- Cite Code du travail - art. D5212-26 (VT) art. D5212-26
- Cite Code du travail - art. D5212-27 (VT) art. D5212-27
- Cite Code du travail - art. D5212-29 (VT) art. D5212-29
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code du travail - art. D5214-17 (Ab) art. D5214-17
- Concorde Code du travail - art. L323-8-1 (AbD) art. L323-8-1
- Cite Code du travail - art. L5212-10 (VD) art. L5212-10
- Cite Code du travail - art. L5212-17 (VT) art. L5212-17
- Cite Code du travail - art. R5212-12 (VD) art. R5212-12
- Cite Code du travail - art. R5212-13 (V) art. R5212-13
- Cite Code du travail - art. R5212-14 (V) art. R5212-14
- Cite Code du travail - art. R5212-2 (VD) art. R5212-2
- Cite Code du travail - art. R5212-2-2 (VT) art. R5212-2-2
- Cite Code du travail - art. R5212-31 (V) art. R5212-31
- Concordance Code du travail L323-8-1 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.