Article L5212-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre II : Obligation d'emploi des travaille... (V)
- Concorde Code du travail - art. L323-34 (V) art. L323-34
- Concorde Code du travail - art. L323-8-1 (AbD) art. L323-8-1
- Concorde Code du travail - art. L323-8-8 (VT) art. L323-8-8
- Concordance Code du travail L323-34 alinéa 1, L323-8-1 alinéas 5 et 6, L323-8-8 V1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.