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En vigueur

Article L5212-15 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…

Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.