Article L5212-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48 art. 48
- Cite Code du travail - art. D5214-17 (Ab) art. D5214-17
- Concorde Code du travail - art. L323-5 (VT) art. L323-5
- Concordance Code du travail L323-5 alinéa 1 V1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.