Article L5141-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5141-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/05/2012, 324818, Inédit au recueil Lebon
code du travail mentionnait, dans sa version applicable à la date de la circulaire, la possibilité pour l'Etat de participer à des actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/07/2017, 398048
L'article L . 5141 - 6 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de ces dispositions et " notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L351-24-1
- Concorde Code du travail art. L351-24-1
- Concorde Code du travail art. L351-24-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.