Article L5134-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions d'application. (V)
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Concorde Code du travail - art. L322-6 (AbD) art. L322-6
- Concordance Code du travail L322-4-8 I alinéa 3 et II alinéa 1 phrase 2, L322-6 V9
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-4-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-8
- Concorde Code du travail art. L322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.