Article L5134-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-67 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
L . 5134 - 67 -1 du code du travail prévoient la possibilité d'une prolongation de la convention individuelle et celles de l'article L. 5134-69-1 prévoient celle d'une prolongation du contrat de travail ; que les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/05/2017, 15NT01833, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 5134 - 67 -1 du code du travail : " La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01147
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L . 5134 - 67 -1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention. … du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.