Article L5134-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Un décret détermine :
1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ;
2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32 peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Concorde Code du travail - art. L322-4-6 (AbD) art. L322-4-6
- Concorde Code du travail - art. L322-4-6-5 (AbD) art. L322-4-6-5
- Cite Code du travail - art. L5134-64 (V) art. L5134-64
- Concordance Code du travail L322-4-6 alinéa 7 fin et alinéa 8, L322-4-6-5 phrase 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.