Article L5134-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les collectivités territoriales ;
2° Les autres personnes morales de droit public ;
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-21 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 17LY01581, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - selon l'article L . 5134 - 21 du code du travail , l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi…
- Loi portant création des emplois d'avenir
L . 5134 - 21 et L. 5134-24 du code du travail ainsi que les articles L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte ne sont pas contraires à la Constitution ; 20. … Article 3.- Sous la réserve énoncée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018, Publié au bulletin
; que l'article L . 5134 - 21 du code du travail liste les employeurs pouvant conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi parmi lesquels les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5134 - 21 du code du travail : " Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2022, n° 2205095
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ". … Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : "…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-14.018
; que l'article L . 5134 - 21 du code du travail liste les employeurs pouvant conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi parmi lesquels les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-14.745
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3 et L. 5134-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 février 2024, n° 2203419
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 34 art. 34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT) art. L522-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (VD) art. L522-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT) art. R522-29-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (VD) art. R522-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (VT) art. R522-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (VT) art. R522-56
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (VT) art. R522-57
- Cite Code du travail - art. D5134-37-1 (VT) art. D5134-37-1
- Cite Code du travail - art. D5134-50-1 (V) art. D5134-50-1
- Cite Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab) art. D5134-50-7
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. L5134-19-3 (VD) art. L5134-19-3
- Cite Code du travail - art. L5134-30 (VD) art. L5134-30
- Cite Code du travail - art. L5134-31 (V) art. L5134-31
- Cite Code du travail - art. L5522-2-1 (VD) art. L5522-2-1
- Cite Code du travail - art. R5134-22 (VD) art. R5134-22
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.