Article L5134-109 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L12-10-1
- Concorde Code du travail art. L12-10-1
- Cite Code du travail art. D5112-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.